Indépendamment des graves questions de fond que pose la « loi immigration » et qui dépassent le cadre de ce texte, je souhaite avant tout analyser la pratique politique qui a conduit à la décision du conseil constitutionnel, nouveau symptôme de la décomposition préoccupante de notre démocratie.

Pourquoi et dans quelles conditions le Conseil constitutionnel a-t-il été saisi ? Reprenons les étapes :

Dans un premier temps, la loi que nous appellerons Darmanin est rejetée par l’Assemblée nationale grâce à une motion de rejet, qui ne peut être empêchée -merveille exceptionnelle de notre Constitution ! – par un énième 49-3.

Dans un deuxième temps, la loi, ainsi, rejetée va au Sénat qui ne la rejette pas, mais, l’amende dans le sens souhaité par le groupe « Les Républicains ». S’ensuit, donc, comme c’est la règle, la mise en place d’une commission paritaire entre Assemblée et Sénat, qui donne un texte assez proche des propositions du Sénat.

Troisième temps, ce texte est soumis au Conseil constitutionnel par un aréopage saugrenu composé du président de la République, lui-même, de la présidente de l’Assemblée nationale et de plusieurs dizaines de députés ! Le Conseil censure, fortement, et revient en gros au texte Darmanin. Résumé : le Conseil constitutionnel supprime les ajouts que le Sénat a fait au texte initial, mais, valide le texte initial que l’Assemblée nationale a rejeté. Merveille de l’état de droit !

Le parallèle avec la loi retraites vient, inévitablement, à l’esprit. Dans les deux cas, la loi est adoptée dans des conditions chaotiques, peu transparentes et brutales. La loi retraites, visiblement, minoritaire tant parmi les députés que parmi les électeurs, n’a pas été votée, mais, imposée grâce à 49-3 final, dernier d’une longue série, exceptionnelle et probablement abusive, à laquelle le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire. Dans le cas de la loi Darmanin, la pantomime institutionnelle est encore plus glauque. Les parlementaires négocient un texte dont certaines dispositions sont, de leur propre aveu, inconstitutionnelle avec un gouvernement sur la défensive qui accepte, en les désapprouvant, certaines mesures qu’il annonce immédiatement déférer au juge constitutionnel. Le tout avec la promesse par la première ministre de négociations ultérieures au moment des décrets d’application. La confusion politique et institutionnelle sur un sujet explosif n’empêche pas l’adoption d’un texte majeur puisque, à peine la censure substantielle du texte prononcée par le Conseil constitutionnel, le président procède à la promulgation et donne consigne au gouvernement de mettre rapidement en œuvre ce texte qui lui convient. En bref, les subtilités institutionnelles permettent systématiquement à un gouvernement minoritaire de gouverner sans se préoccuper de ce que pensent les électeurs, ni même les parlementaires. Dans ce jeu, ces derniers font au mieux office de supplétifs et de faire-valoir quand ils ne sont pas les dindons de la farce.

Peut-on considérer responsable le groupe « Les Républicains » qui demande soudain un référendum qu’il refusait, pourtant, avec obstination, pour la loi retraites lorsque ses députés servaient d’avant-garde zélée à Macron ?

Peut-on attacher une once de sérieux au changement gouvernemental ? Ce n’est pas parce qu’Elisabeth Born, après avoir tant usé du 49-3, a servi d’Iphigénie commode à Emmanuel Macron que le vent se lève, à nouveau, pour la non-majorité ?

Peut-on encore, après ces rebondissements où ne brille pas l’idéal démocratique, ne pas poser la question des institutions et le respect de la souveraineté du peuple, pourtant, inscrite en l’article 3 de la Constitution ?

André Bellon

Ancien député socialiste et ancien président de la Commission des Affaires étrangères

Président de l’Association pour une Constituante