Depuis le 07 mai 2013, un fait majeur alimente l’actualité politico-judiciaire au Congo : « l’Affaire Jean-Martin Mbemba ». Avocat à la Cour, président de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), Me Jean-Martin Mbemba a été impliqué dans une affaire d’« atteinte à la sûreté de l’Etat et trafic d’armes de guerre ». Ni plus ni moins.

L’affaire dite Me Mbemba par t d’une opération de braquage commis par deux jeunes gens. L’un d’eux avait effectué une mission périlleuse pour le compte du Directeur des Affaires financières (DAF) d’un ministère d’Etat. Mais il fut payé trop en deçà de la rémunération convenue : 2 millions de francs au lieu des 12 prévus. C’est pourquoi, au bout de 2 ans, il a pensé associer un ami ex-combattant « ninja » à son dessein d’intimider ledit DAF, afin de l’amener à payer toute la somme d’argent promise. Le DAF en question a trouvé le moyen d’alerter la police quelques jours plus tard, après laquelle n’a pas eu la peine à arrêter les jeunes gens ; en parcourant le tracé des appels du téléphone cellulaire de l’ex-combattant, les policiers ont remarqué de nombreux appels adressés à Samba Mountou, huissier de justice de son état. Quand le Commissaire Samba Benoît, homme de main de Monsieur Jean-François Ndengue, directeur général de la police, s’est rendu compte que Me Samba Mountou était membre de l’U.P. Et candidat malheureux à Mindouli aux législatives passées de ce parti dont Me Mbemba est cofondateur et président, l’enquêteur a cru avoir décrocher la timbale. Ils n’ont pas voulu croire à une simple relation professionnelle entre cet ex-combattant et l’huissier de justice. Le 31 mars, ils sont allés le cueillir sans ménagement et fini par lui faire dire sous l’effet des séances de torture rarement vécues, qu’il préparait sous le commandement de Me Mbemba la déstabilisation des institutions de la République. Après cela, tout est allé vite et même trop vite. Du commissariat de Makélékélé, Samba Mountou est passé dans ceux de Diata puis de Ouenzé, avant d’arriver dans les cellules de la DGST (Direction générale de la Surveillance du territoire). Au total, six(6) personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette affaire. Parmi ces incarcérés, on compte le colonel Jean-Claude Mbango, policier ex-directeur départemental de la police dans le département du Pool. Il est accusé d’avoir servi de courroie de transmission entre des excombattants qu’il était chargé de recruter et Me Mbemba. Mais à travers des articles de presse par fois non signés on a appris plusieurs autres allégations : que Me Mbemba avait entretenu financièrement la grève des syndicats des enseignants en mars et avril 2013 ; qu’il s’apprêtait à faire sortir de la maison d’arrêt les personnes arrêtées dans la procédure liée aux explosions meurtrières de la poudrière de Mpila du 4 mars 2012, ou encore que des officiers généraux à la solde de Me Mbemba s’apprêteraient à déclencher au Congo une sorte de « printemps arabe » en plaçant à la tête de la République un honorable serviteur de l’Etat de près de 80 ans, Hilaire Mountault (médiateur de la République, ndlr) qui vit paisiblement sa dernière décennie.

Interpellés et arrêtés dans la rue ou sur le lieu de travail entre le 31 mars et le 18 avril 2013, torturés de façon barbare par des limiers de la police et sur instructions sans concession de leurs supérieurs hiérarchiques au grade le plus élevé, certains des suppliciés, de guerre lasse, auraient fini par cracher les noms de personnes spécialement visées par ces derniers, particulièrement, Me Jean-Martin Mbemba.

C’est alors que la police a tenté, d’abord, de procéder à son enlèvement à sa résidence qui sert, en même temps, de siège de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) le soir du 07 mai afin de le conduire dans les locaux de la DGST pour « interrogatoires ». En vain. La garde du président de la CNDH a fait front et réussi à repousser hors des lieux, les éléments de la police qui avaient franchi les limites du portail.

Puis le 13 mai suivant, une convocation d’un service de cette direction générale lui est adressée aux mêmes fins. Une douzaine de limiers surexcités, choisis scrupuleusement par le directeur général de la police et celui de la surveillance du territoire, Obara, attendaient, fiévreusement, leur « proie » ; la pire des cellules dans les locaux de la DGST affectée à Jean-Martin Mbemba – aux dires volubiles de l’entourage épars de Ndengue était bien préparée d’autant que le « convoqué pour affaire (le) concernant », son chauffeur, ainsi que, ses éléments de sécurité accompagnateurs, n’allaient pas en sortir.

C’est dans ces circonstances que Me Mbemba constitua, immédiatement, une équipe d’avocats courageux, talentueux et confraternellement dévoués pour préparer la riposte qui ne pour rait être qu’énergique et ferme sur le plan du droit, au vu de la réputation diabolique de la police de Ndengue. Le bâtonnier Hervé Ambroise Malonga, Maîtres Dieudonné Nkounkou, Amédée Nganga et Edouard Maboya, respectivement, inscrits aux Barreaux de Brazzaville et de Pointe-Noire, auxquels s’étaient joints Maîtres Mathias Morouba du Barreau de Bangui, et Richard Bondo Tshimbombo du Barreau de Kinshasa, ont procédé à un minutieux examen technique des procédures suivies dans cette affaire par la Direction générale de la police (DGP) et la DGST :

– inexistence de toute procédure de poursuites judiciaires à l’encontre de leur confrère Jean-Martin Mbemba au Parquet ou dans un Cabinet d’instruction, seuls habiletés à déclencher des poursuites et à saisir le ser vice d’enquête préliminaire ;

– défaut de saisine préalable du Bâtonnier et du Procureur Général s’agissant de procédure visant un avocat, etc.

En conclusion, les avocats ont conseillé à leur confrère, Jean-Martin Mbemba de ne pas répondre, favorablement, à la convocation de la DGST, du fait de multiples et ahurissantes violations de la constitution, des lois, décrets et règlements en vigueur accomplis par elle.

Dès le lendemain, avant l’heure prévue pour des « interrogatoires », une lettre à l’attention du directeur général de cette institution soulignant fortement ces carences monumentales et signée par les conseils du « convoqué » fut portée au destinataire par le secrétaire général de la CNDH.

Par ailleurs, le deuxième vice-président de la CNDH, Me Maurice Massengo-Tiassé, en séjour médical aux Etats-Unis, avait protesté et adressé une lettre ouverte au président de la République (lire les extraits de cette lettre aux pages 26 et 27).

Pour ne pas ajouter une autre méconnaissance des lois en vigueur à tout ce fatras éhonté de violations des droits de l’homme, Jean-Martin Mbemba a refusé d’obtempérer à cette convocation. Une première au Congo !

Dans ce pays où « la direction générale de la surveillance du territoire fait peur », comme l’avait déclaré haut et for t un journaliste sur une chaîne privée congolaise, mettre hors d’usage une « convocation » de la DGST, même sur la base de flagrantes vices de procédure, équivaut, dans l’esprit de ces hors la loi, à un crime de lèse-majesté. Or cela s’est produit dans cette « affaire » et Me Mbemba, ses avocats, la presse, ses amis, les réseaux sociaux, l’opinion nationale et internationale, ont réussi à imposer à la police, le respect du droit, en restant fermement accrochés au droit, rien qu’au droit.

Il s’agit là d’un message fort lancé à l’adresse de toutes les victimes potentielles de la DGST et de la DGP.

Depuis le 7 mai, Me Jean-Martin Mbemba est assigné à résidence de fait. La sortie du territoire lui est interdite. Comme par hasard, un détachement de l’armée vient de s’installer en bivouac dans son village, à une trentaine de kilomètres de Brazzaville, cherchant un moyen de planquer les armes dont ils vont attribuer la paternité à Me Mbemba. Mais jusque-là, les habitants du village de Me Mbemba sont vigilants.

Le collectif des avocats, au cours de leurs différentes conférences de presse, a mis sur la place publique, l’irrégularité et l’illégalité totales de la procédure privée menée par la DGP et la DGST dans cette affaire.

Le colonel Jean-Claude Mbango, Me Samba Mountou, les deux gendarmes Ismaël Christian Mabary et Eric Souami, et Fortuné Massamba Derrick, depuis le 7 juin, croupissent à la Maison d’arrêt de Brazzaville sans dossier attestant d’une procédure régulière, sans mandat de dépôt et ce, après avoir subi des jours et des nuits durant, pendant des mois, des séances de torture barbare dans les locaux de non-droit du sous-sol de la DGST et des Commissariats du Centre-ville, de Makélékélé, de Diata, de Ouenzé, de Poto-Poto 2, ou encore, après avoir été jetés dans un trou profond, les yeux bandés, en guise d’opération d’enterrement …, le tout afin d’amener les suppliciés à donner la réponse à certaines questions comme : Vous êtes de quelle tribu ? Connaissez-vous le colonel Ntsourou? Etes-vous le frère de l’épouse du colonel Ntsourou? Recevez-vous les visites d’un colonel à votre domicile ? Citez les noms des officiers supérieurs qui rendent visite à Me Jean-Martin Mbemba, etc. Ces questions ont été posées spécialement à Ismaël Christian Mabari et Eric Souami, Massamba Derrick et Samba Mountou (voir photo). Les sessions de torture inaugurées à la DGST avaient pour but d’obtenir des aveux.

A toutes ces personnes menacées, le directeur général de la police, Jean-François Ndengue, promettait un « avenir radieux » si elles faisaient l’aveu d’une préparation d’un coup d’état, et si elles acceptaient de « sacrifier quelques politiciens » comme Mathias Dzon, le Pasteur Ntoumi, Clément Mierassa et d’autres.

Malgré les perquisitions effectuées aux domiciles de tous les concernés, les limiers de Ndengue et Obara n’ont recueilli aucune preuve : même pas une ar me, ni documents « séditieux », ni argent. Parait-il qu’ils recherchent encore les preuves du complot… quatre mois après !

Grâce aux interventions des avocats qui ont dénoncé les irrégularités et l’illégalité totales de la procédure privée menée par la DGP et la DGST dans cette affaire, le colonel Mbango, Me Samba Mountou sont sortis des zones de non-droit du sous-sol de la DGST pour être visibles et libres à la « Maison d’arrêt » de Brazzaville. Et dire que le décret instituant la DGST énonce qu’elle n’est pas habilitée à maintenir en détention des personnes en son sein. Cette police composée en majorité des anciens cobras (milice privée de Sassou pendant la guerre) a confondu une perquisition régulière aux pillages des biens tels que argent, meubles, écran plasma, cuillères, fourchettes, etc. En effet, le pillage de la maison de Me Samba Mountou, à Madibou, s’est déroulé sous le regard impuissant de ses enfants, de sa femme et de ses voisins. En quoi un écran plasma, des cuillères et fourchettes, sont-ils utiles à la manifestation de la vérité dans une affaire supposée de coup d’état, s’est interrogé Me Edouard Maboya, à la 3e conférence de presse ? Citant le procureur de la République, ce dernier a d’ailleurs révélé que la procédure n’existait pas au Parquet. La DGST est une zone de non-droit. Les OPJ (Officiers de police judiciaire) n’ont pas le droit de garder des personnes dans ces lieux. Ce qui s’y est produit serait donc frappé de nullité, même au cas où la DGP ou la DGST avaient été régulièrement saisies.

Aux termes des dispositions des articles 104 du Code de procédure pénale comme d’ailleurs dans le monde entier, le mandat de dépôt n’est pas de la compétence du procureur de la République, mais du juge d’instruction. Du coup, les personnes détenues aujourd’hui par le procureur de la République, le sont de façon illégale et arbitraire. Par ailleurs, le juge d’instruction ne peut pas instruire à par tir des « dossiers » ficelés à l’issue des procédures découlant d’enquêtes privées car violant les dispositions des articles 28, 29 et 17 du Code de procédure pénale. Or, dans cette affaire, la police de Ndengue et Obara s’est auto-saisie, sans aucun acte ni du procureur, ni d’un juge d’instruction. Leurs dossiers sont donc des faux, émaillés du sang des personnes torturées à mort, avec des perquisitions, des gardes à vue et des interrogatoires violant complètement les unes et les autres toutes les dispositions de la loi. De tels « dossiers » ne peuvent pas fonder des poursuites dans un état de droit. Du coup, le colonel Mbango, Me Samba Mountou et tous les autres sont des prisonniers personnels de Sassou Nguesso, Ndengue et Obara. Leur situation de détention est totalement illégale et arbitraire : pas de mandat de dépôt régulier, pas de dossier régulier.

Après la tentative d’enlèvement de Me Jean-Martin Mbemba, le 7 mai dernier, par des policiers armés jusqu’aux dents qui ont forcé l’entrée de sa résidence officielle, Me Mbemba est en résidence surveillée de fait. Il a échappé à une incarcération après la convocation de la DGST qui lui a intimé l’ordre de se rendre sans délai à ces bureaux pour affaire le concernant. Me Mbemba a résisté et a suivi les conseils de ses avocats lui demandant de ne pas se présenter parce que cette convocation était totalement illégale. Parmi les griefs faits par l’entourage de Sassou à Mbemba, c’est d’avoir verrouillé la constitution en limitant le nombre de mandats et l’âge pour se présenter.

Le collectif des avocats de Me Mbemba mène un combat juridique pour obtenir que cesse le harcèlement policier constant à l’égard du président de la CNDH et la libération de toutes les personnes incarcérées dans cette affaire. On ne sait pas pour combien de temps encore il sera dans cette situation étant donné que dans chacun de ses déplacements, dans Brazzaville, il y a deux ou trois véhicules banalisés de police qui le suivent. C’est vraiment le comble que l’un des principaux défenseurs institutionnels des droits et libertés au Congo soit dans cette situation cocasse. Nous notons aussi la cruelle méchanceté de ceux qui manipulent ce dossier puisqu’il est établi qu’ils ne font pas cas de la santé d’autrui, en empêchant Me Mbemba de réaliser son contrôle sanitaire semestriel.

Voici bientôt 4mois qu’on cherche à monter que Me Mbemba a tenté un coup d’état. Si on avait la moindre preuve tangible, il y a belle lurette que le pouvoir de Sassou aurait fait un tapage officiel à ce sujet sans se cacher derrière des tracts dans la presse écrite. Il serait déjà jeté au cachot. Le scenario de la police est allé trop vite en besogne car il n’a pas été facile de monter un scenario consistant à présenter entre 300 et 400 P.m.a.k. Déjà saisis, comme l’avait fait titrer la police dans un organe de presse, grâce à la vigilance des habitants du village de Me Mbemba. La police n’a pas réussi jusqu’à ce jour, après plusieurs déplacements, de jour comme de nuit, à planter quelque par t, ces 300 à 400 armes déjà saisies. Des personnes incarcérées dans cette affaire sont restées deux mois à la DGST et dans les Commissariats. Deux mois durant lesquels elles ont subi des pires tortures de la part des policiers afin de leur dire ce que la police voulait entendre. Des perquisitions ont été réalisées aux domiciles de toutes les personnes incarcérées : aucune arme n’a été saisie. S’il y en avait eues, même une seule, Ndengue l’aurait brandie et exhibée depuis lors. La police ne manque pas d’armes de guerre. On parle de cargaisons monumentales que le général Adoua, ancien patron de la garde présidentielle, et avant son décès, avait mis à la disposition de Ndengue.

Me Mbemba est toujours assigné à résidence de fait, interdit de fait de sortie du territoire national, même de Brazzaville, pour quelque motif que ce soit, qu’il s’agisse d’activités liées à l’exercice de sa profession d’avocat ou de contrôle médical. Il est vrai qu’il continue de diriger les activités de la CNDH, d’autant plus que le siège de celle-ci est située provisoirement à sa résidence.

Cette situation de fait est plutôt cocasse quand on examine les éléments de droit concernant Jean-Martin Mbemba. Il n’a jamais été entendu dans le cadre d’une enquête préliminaire régulière, ni par un juge d’instruction et pour cause ! Jean-Martin Mbemba n’a jamais été poursuivi. Les deux dossiers de l’enquête privée menée par Ndengue, Samba Benoît (le tortionnaire de Samba Mountou) et Atipo Elie et transmis sans base légale au Parquet ne comportent même pas le nom de Jean-Martin Mbemba comme acteur principal du « complot mais plutôt M.P.C./ Mbango Jean-Claude, Samba Mountou et autres. Me Jean-Martin Mbemba serait donc dans les « autres ». Or, si on ôte de ces « dossiers « les séances de torture et les propos policiers mis dans la bouche des suppliciés à ces occasions, il n’y a plus d’évocation du nom de Jean-Martin Mbemba.

Depuis la DGST, le seul supplicié Samba Mountou qui avait « craché » ce nom dans les conditions que l’on sait, a complètement dénoncé ses aveux extorqués, dont aussi « l’implication » du Colonel Jean-Claude Mbango.

La police de Ndengue ne cesse de lancer divers bruits infondés au sujet de la situation de Me Mbemba, ainsi par exemple début juillet dernier Jean-Martin Mbemba, convié par des ambassadeurs européens et américain à un déjeuner de travail autour de la question de réfugiés congolais en Europe et aux USA, se rend à cette séance informelle. Les services de Ndengue distillent le soir même la rumeur selon laquelle Jean-Martin Mbemba a trouvé refuge dans la résidence de telle Ambassade d’Europe.

Jean-Martin Mbemba est toujours chez lui et il continue à diriger la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), même dans ces conditions difficiles , lui, qui a relevé le niveau de cette institution, jusqu’à lui faire obtenir le statut B par le CIC à Genève. Le seul des membres de la CNDH à avoir un mandat régulier qui cour t jusqu’en octobre 2015.

Le Colonel Jean-Claude Mbango, Me Samba Mountou et les autres ont été transférés de la DGST à la Maison d’arrêt de Brazzaville le 7 juin 2013 après avoir passé près de trois mois dans le sous-sol de la DGST. Le procureur qui les a reçus, en même temps que le premier dossier préfabriqué par la police et la surveillance du territoire dans le cadre de leur enquête privée, c’est-à-dire, sans base légale, s’est permis de les placer à la Maison d’arrêt par un mandat de dépôt emprunt d’un détournement de pouvoirs évident.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES JUDICIAIRES POUR L’ETAT CONGOLAIS À CES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME ?

Sur le plan national

Le Collectif des avocats prépare divers procédures ayant trait à la réparation des dommages subis par Me Jean-Martin Mbemba et toutes les personnes impliquées par la Police dans cette affaire, au titre de dénonciation calomnieuse, de violations de domiciles, d’atteinte à la liberté, de voies de fait, d’interpellations et arrestations arbitraires, de garde à vue, de perquisitions et de détention illégales, de menaces de mort.

Au niveau international

Les actes de torture sur des personnes sont qualifiés de crimes contre l’humanité. On le voit aujourd’hui dans l’affaire Hissène Habré.

Sur le fondement du principe de la compétence universelle, un Etat étranger est compétent pour poursuivre les auteurs de certains crimes graves qui blessent la conscience universelle, quelque soit l’endroit où le crime a été commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.

Ces poursuites sont exercées principalement sur la base des instruments juridiques ci-après :

Convention de Genève de 1949 et Protocole I de 1977 dans son article 88, s’agissant des violations graves du droit international humanitaire.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), spécialement les articles 4 et 5. Le Congo a adhéré à cette Convention en 2003.

Le droit français, par exemple, reconnaît la compétence universelle en matière de torture.

Exemple : Affaire Ely Ould Dha (militaire mauritanien accusé d’avoir pratiqué des actes de torture contre des citoyens mauritaniens noirs dans la prison de Jreïda).

Autre exemple : l’instruction dans l’affaire des « disparus du Beach » de Brazzaville devant les juridictions françaises.

Suite à la décision rendue publique le 17 juin 2003, la Cour internationale de Justice (CIJ) basée à La Haye a rejeté la demande formulée par le Congo-Brazzaville de voir suspendue l’instruction en cours en France sur l’affaire des « disparus du Beach » de Brazzaville, d’après laquelle plus de 350 personnes ont disparu en 1999. L’instruction en France de ce dossier a donc pu continuer. Dans l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 avril 2008, la Cour motive sa décision de rejet du pour voi formé par les avocats de la défense des personnes poursuivies, dont le général Norbert Dabira par la prise en compte de trois éléments importants :

1°) L’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10 décembre 1984,

2°) L’application du code de procédure pénale français, en particulier, de son article 689-1, permettant de poursuivre toute personne soupçonnée d’actes de torture si elle se trouve sur le territoire français,

3°) La validité du réquisitoire introductif du Parquet ayant permis l’ouverture de l’information judiciaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation n’a pas pris en compte le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée. Il s’agit d’un argument soulevé par la défense, faisant valoir que les personnes visées par la procédure en France, ont déjà été jugées et acquittées à l’issue d’un procès tenu à Brazzaville à l’été 2005, (procès ne respectant nullement les normes du procès équitable, et considéré de façon quasi-unanime comme étant une véritable mascarade).

En décembre 2010, la juge d’instruction en charge du dossier a rendu une ordonnance de poursuite de l’information écartant ainsi définitivement l’argument avancé par les autorités congolaises selon lequel la tenue du procès à Brazzaville en 2005 faisait obstacle à la poursuite de la procédure en France.

Conclusion : On peut donc envisager une action en justice en France contre les autorités congolaises (Messieurs Ndengue, Obara, Atipo, Sassou Nguesso) pour actes de torture perpétrés sur Samba Mountou et consorts. Cette action peut aussi être envisagée même si un procès (plutôt non équitable, ce qui est légion au Congo) se serait déroulé à Brazzaville.